Conditions



Conditions générales de vente jbk-marketing sàrl

Ces conditions générales de vente s’appliquent à toutes les activités commerciales, vente directe, vente par correspondance, vente par internet de jbk-marketing sàrl et de ces domaines internet détenus.

1.    Champ d’application des CGC et conclusion du contrat

1.1     Les présentes conditions générales des contrats (CGC) sont applicables aux contrats de vente conclus avec des clients privés et des entreprises par l'intermédiaire du site web du fournisseur.

1.2     Le fournisseur confirmera la commande. Le contrat est réputé conclu dès que l’acheteur a reçu la confirmation. Lorsque la confirmation ne lui parvient pas dans un délai raisonnable, l’acheteur doit considérer cela comme un refus de la commande; il est alors autorisé à conclure le contrat avec un autre fournisseur.

1.3     Les présentes CGC sont également applicables aux contrats à distance conclus par exemple par téléphone, par fax ou par courrier. Elles parviendront au client par écrit, en même temps que la confirmation de commande. Dans le cas où un client ainsi informé ne serait pas d’accord avec les CGC, il peut faire valoir son droit de se départir du contrat (voir chiffre 5.3).

2.    Prix et offres spéciales

2.1     Les prix sont indiqués soient en CHF ou en Euros. La taxe à la valeur ajoutée, les taxes anticipées de recyclage ainsi que les frais de traitement sont compris dans le prix. Les frais d’envoi sont facturés à part.

          Pour les clients «entreprises»: le prix comprend toutes les prestations nécessaires à la bonne exécution du contrat. Les frais d’emballage, de transport et d’assurance sont notamment compris dans le prix indiqué, de même que les autres frais, droits de licence et autres taxes publiques, y compris la taxe à la valeur ajoutée. Pour les clients étrangers, le prix ne comprend pas les frais de livraison.

2.2     Le fournisseur se réserve le droit de modifier les prix en tout temps. Les prix applicables au client sont ceux figurant sur le site web au moment de la commande.

Les conditions applicables aux actions et rabais peuvent être téléchargées sous la rubrique informations.

3.    Conditions de livraison

3.1     Normalement, la livraison intervient dans les 8 jours. Si un délai de livraison plus long est nécessaire, le client en sera informé au plus tard à l’échéance de ce délai. A défaut d’information, le client est habilité à renoncer à la livraison.

          Pour les clients «entreprises»: lorsque les parties ont convenu une livraison immédiate sans fixer de délai et que la livraison n’est pas immédiatement effectuée, le fournisseur est mis en demeure par le rappel du client. Ce dernier peut lui fixer un délai supplémentaire pour exécuter ses obligations. Si ce délai n’est pas non plus respecté, l’acheteur peut immédiatement renoncer à la prestation et se départir du contrat, ou bien réclamer le versement de dommages-intérêts pour non exécution du contrat. Des livraisons partielles et des livraisons anticipées ne sont possibles qu’avec l’accord exprès de l’acheteur.

4.    Droit de révoquer et de se départir du contrat

4.1     Conformément à la directive UE sur la conclusion de contrats à distance, les particuliers peuvent se départir du contrat d’achat dans les 7 jours sans indication de motif et sans devoir verser de peine conventionnelle. Ce droit peut s’exercer à partir du jour où la marchandise parvient au consommateur. Le client peut renvoyer les marchandises déjà livrées aux frais du fournisseur (à ses propres frais). Le fournisseur remboursera l’intégralité des sommes déjà versées d’avance.

4.2     Si un client se départit du contrat en raison de la livraison tardive des marchandises ou d’un défaut de ces dernières ou pour d’autres motifs dont le fournisseur répond, le fournisseur doit lui rembourser les montants déjà versés ainsi que les frais de renvoi de la marchandise.

5.    Responsabilité et garantie

5.1     Le fournisseur garantit durant 12 mois que la marchandise revêt bien les qualités promises, qu’elle n’est entachée d’aucun défaut susceptible de diminuer sa valeur ou de restreindre l’usage prévu et enfin qu’elle correspond bien aux prestations et autres spécifications prescrites.

5.2     L’acheteur est tenu d’examiner immédiatement la marchandise et de notifier sans délai les défauts constatés. Le service clients peut être joint au mail : jbk-marketing@netplus.ch. Les défauts cachés peuvent être annoncés même après la mise en service de la marchandise ou après son utilisation. Le versement des montants convenus ne saurait constituer une renonciation à la garantie des défauts.

5.3     En cas de défaut, l’acheteur peut, au choix, exiger la réparation gratuite, exiger une réduction du prix correspondant à la moins-value, se départir du contrat ou exiger une livraison de remplacement. Le droit de l’acheteur de faire valoir des prétentions en dom-mages-intérêts demeure dans tous les cas réservé.

6.    Paiement

6.1     Le client peut choisir entre les modes de paiement suivants:

Pour les clients entreprise : la facture est jointe à l’envoi de marchandises. Dans ce cas, le délai de paiement est de 8 jours dès réception de la facture.

Pour les clients privés, le payement est préalable à la livraison par le biais du site web. Dans d’autres cas et si entente préalable avec jbk-marketing, le client peut indiquer le numéro de sa carte de crédit. Toutes les cartes de crédit courantes sont acceptées. Le prix de la marchandise est débité le jour où celle-ci est expédiée.

6.2     En cas de retard de paiement, le fournisseur enverra au maximum deux rappels. Des frais d’un montant de CHF 100.- seront facturés avec le second rappel. Si le client ne paie toujours pas, des poursuites seront introduites. En outre, des intérêts moratoires de 9% sont facturés en cas de paiement tardif. Toutes prétentions en dommages-intérêts demeurent réservées.

          La marchandise reste propriété de jbk-marketing sàrl jusqu’à son complet payement.

7.    Responsabilité pour les liaisons en ligne

7.1     Le fournisseur s’engage à veiller à la sécurité, selon les standards techniques actuels, de tous les systèmes, programmes ou autres lui appartenant ou sur lesquels il exerce une certaine influence; il s’engage également à respecter les règles en matière de protection des données.

7.2     Les clients sont tenus de veiller à la sécurité des programmes, systèmes et données qui se trouvent dans leur champ d’influence. Dans leur propre intérêt, les clients ne devraient pas divulguer à des tiers leurs mots de passe et leurs noms d’utilisateurs.

7.3     Le fournisseur ne répond pas des défauts et pannes dont il n’est pas responsable; en particulier, il ne répond pas des défauts de sécurité et des pannes d’exploitation provoqués par des entreprises tierces avec lesquelles il collabore ou dont il dépend.

7.4     D’autre part, le fournisseur ne répond pas des cas de force majeure, des comportements inadéquats et de l’inobservation des risques par les clients ou par des tiers, des sollicitations excessives, des moyens d’exploitation inadéquats du client ou de tiers, des cas extrêmes de pollution, des atteintes portées par le client ou par des tiers (virus, vers, etc.) qui peuvent survenir bien qu’il ait pris toutes les mesures de sécurité en accord avec l’état actuel de la technique.

8.    Droit applicable et for juridique

8.1     Pour les consommateurs résidents hors de Suisse: prescrite par l’article 120 LDIP: les présentes CGC sont soumises au droit de l’Etat dans lequel le client séjourne habituellement.

          Pour les clients «entreprises» hors de Suisse: les présentes CGC sont régies par le droit suisse, en particulier par les dispositions du CO.

8.2     Pour les consommateurs suisses: prescrite par les articles 21 et 22 de la loi sur les fors: les plaintes d’un client doivent être présentées au tribunal du domicile ou du siège de l’une des partie. Pour les plaintes du fournisseur, est seul compétent le tribunal du domicile de la partie défenderesse.

           Pour les clients «entreprises» suisses: le for est au domicile du fournisseur (ou au siège de l’entreprise cliente).

          Pour les consommateurs étrangers: prescrite par la Convention de Lugano: les clients étrangers peuvent ouvrir action, au choix, devant les tribunaux du domicile du client ou au siège du fournisseur. Lorsque le fournisseur dépose une plainte contre le client, ce sont les tribunaux du lieu de domicile du client qui sont compétents.

Conditions générales de vente de jbk-marketing sàrl, route de Romont 25, CH-1678 Siviriez Suisse.

Ces conditions générales de vente version 1.0 sont applicables dès le 22 janvier 2017 et ceci jusqu’à leur révocation et leur remplacement par une nouvelle version.

lease add your description here